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Informations sur la protection des données

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres de l'UE ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est :

JENOPTIK Industrial Metrology GmbH
Drachenloch 5
78052 Villingen-Schwenningen, Allemagne
Téléphone : +49 7721 6813-0
E-mail : metrology@jenoptik.com
Site web : www.hommel-etamic.com

représentée par la direction :

Jan Vogt, Reinhold Renz
inscrits au registre du commerce auprès du tribunal d'instance de Fribourg-en-Brisgau, HRB 600448
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE811153638

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est :

Mme Nicole Meerstedt
Déléguée à la protection des données de JENOPTIK AG
Carl-Zeiß-Straße 1
07743 Jena, Allemagne
E-mail : data-protection.joag@jenoptik.com

III. Généralités sur le traitement des données

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons en principe les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.

Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage n'est plus applicable. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsqu'un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et portée du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant. Les données suivantes sont collectées à cette occasion :

  • la date, l'heure, le statut d'accès (fichier trouvé, non trouvé, etc.) et la demande que votre navigateur a adressée au serveur,
  • la quantité de données transmises ainsi que le site Internet à partir duquel vous avez accédé à la page demandée et
  • les différentes pages de notre site web que vous consultez
  • les informations sur le produit et la version du navigateur utilisé (user-agent) ainsi que la langue préférée sélectionnée
  • données GEO-IP
  • l'adresse IP de l'utilisateur.

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
L'enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir le bon fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.

C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session correspondante est terminée.
Dans le cas de l'enregistrement des données dans des fichiers journaux, c'est le cas au plus tard après un mois.

Un stockage supplémentaire est possible sous forme anonymisée. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, de sorte qu'il n'est plus possible d'attribuer le client appelant.

5. Possibilité d'opposition et de suppression

La saisie des données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site web. L'utilisateur ne peut donc pas s'y opposer.

V. Utilisation des cookies

1. Description et portée du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier clairement le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont alors enregistrées et transmises dans les cookies :

  • identifiant unique global (GUID)
  • paramètres de langue
  • Shared Secret (chaîne de caractères alphanumériques)
  • Booléen

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l'aide de cookies est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le but de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

  • identification de la session de l'utilisateur dans la mémoire du serveur
  • prévention et défense contre les attaques (par ex. au moyen de jetons antifraude pour empêcher la « cross-site request forgery » (falsification de requêtes entre sites web))
  • enregistrement des informations indiquant que l'utilisateur a pris connaissance des informations relatives à la protection des données
  • enregistrement de l'information selon laquelle l'utilisateur ne souhaite pas être redirigé vers l'URL correspondant à son pays

Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

VI. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et portée du traitement des données

Sur notre site Internet, différents formulaires de contact sont disponibles et peuvent être utilisés pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie sont transmises et enregistrées dans l'entreprise du groupe JENOPTIK responsable du traitement de la demande concernée. Ces données sont les suivantes :

  • titre de civilité
  • prénom
  • nom
  • société
  • adresse
  • code postal et ville
  • pays
  • numéro de téléphone
  • adresse e-mail
  • adresse Internet
  • texte de la demande
  • indication si vous êtes un client existant ou un nouveau client
  • numéro de client
  • indication si la demande concerne un prototype ou une fabrication en série
  • indication du nombre de pièces du produit demandé
  • indication de la catégorie des produits ou services offerts
  • numéro de série de la caméra
  • indication des données de la machine (type de machine, numéro de série, numéro de fabrication/de matériau) pour les prestations de service et d'assistance

Les informations obligatoires sont marquées d'un astérisque (*).

Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

  • l'adresse IP de l'utilisateur
  • la date et l'heure de l'enregistrement

Données contextuelles (référent, domaine, langue du navigateur, pays de l'utilisateur, entre autres). Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d'envoi et il est fait référence à ces informations sur la protection des données.

Il est également possible de prendre contact via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement de l'utilisateur, l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d'une prise de contact par e-mail, il s'agit également de l'intérêt légitime requis pour le traitement des données. Les autres données personnelles traitées pendant le processus d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.

Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi sont supprimées au plus tard après un délai de trois mois.

5. Possibilité d'opposition et de suppression

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Pour révoquer sa déclaration de consentement, l'utilisateur doit simplement nous le faire savoir. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.

VIII. etracker

Le fournisseur de ce site web utilise les services de la société etracker GmbH de Hambourg, Allemagne (www.etracker.com) pour analyser les données d'utilisation. Par défaut, nous n'utilisons pas de cookies pour l'analyse web. Dans la mesure où nous utilisons des cookies d'analyse et d'optimisation, nous demandons votre consentement explicite séparément au préalable. Si c'est le cas et que vous donnez votre accord, des cookies sont utilisés pour permettre une analyse statistique de la portée de ce site web, une mesure du succès de nos mesures de marketing en ligne ainsi que des procédures de test, par exemple pour tester et optimiser différentes versions de notre offre en ligne ou de ses composants. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés par le navigateur Internet sur le terminal de l'utilisateur. Les cookies etracker ne contiennent aucune information permettant d'identifier un utilisateur.

Les données générées par etracker sont traitées et enregistrées par etracker pour le compte du fournisseur de ce site web exclusivement en Allemagne et sont donc soumises aux lois et normes allemandes et européennes strictes en matière de protection des données. etracker a été contrôlé et certifié de manière indépendante à cet égard et a reçu le label de qualité ePrivacyseal en matière de protection des données.

Le traitement des données s'effectue sur la base des dispositions légales de l'article 6, paragraphe 1, point f (intérêt légitime) du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre préoccupation au sens du RGPD (intérêt légitime) est l'optimisation de notre offre en ligne et de notre présence sur le web. Comme nous attachons de l'importance à la vie privée de nos visiteurs, les données qui permettent éventuellement d'établir un lien avec une personne individuelle, comme l'adresse IP, les identifiants de connexion ou d'appareil, sont rendues anonymes ou pseudonymisées dès que possible. Aucune autre utilisation, aucun regroupement avec d'autres données ou aucune transmission à des tiers n'a lieu.

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données décrit ci-dessus. Cette opposition n'a pas de conséquences négatives.
https://www.etracker.de/privacy?et=i9sUFs

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données chez etracker.

IX. Sitecore Experience Platform

Ce site web est mis à disposition avec le système de gestion de contenu web Sitecore, qui fournit des fonctions d'analyse web. Les informations générées par les cookies sur l'utilisation de ce site web, y compris l'adresse IP anonymisée (l'anonymisation s'effectue par la suppression du dernier chiffre), sont enregistrées dans une base de données au centre informatique de Jenoptik. Nous utilisons ces informations pour évaluer l'utilisation du site web et pour établir des rapports sur les activités du site web à notre intention.

Vous pouvez empêcher l'installation des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité.

Par ailleurs, des données (par exemple certaines données système telles que l'adresse IP anonymisée, la résolution d'écran, la version du système d'exploitation, le navigateur, le plug-in Flash, le réglage du pays et le réglage de la langue) sont collectées et enregistrées dans une base de données au centre informatique de Jenoptik. Jenoptik utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site web et pour établir des rapports sur les activités du site web à l'intention de son exploitant. Vous pouvez empêcher l'enregistrement, entre autres, en désactivant Javascript ainsi que l'enregistrement des cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité.

Dans ce contexte, aucune donnée personnelle des utilisateurs n'est traitée. En particulier, il n'y a pas de traitement des adresses IP non abrégées et donc non anonymisées des utilisateurs.

X. Boutons pour les médias sociaux

Aucun plug-in de réseaux sociaux traitant des données n'est utilisé sur notre site web. Notre site web contient uniquement des boutons portant le nom des réseaux sociaux ou leurs logos. Les boutons sont des liens qualifiés vers les réseaux sociaux respectifs. En cliquant sur le bouton, vous serez redirigé vers le réseau social concerné au moyen du lien. En outre, un lien du site web que vous avez visité est envoyé dans le but de le partager sur les réseaux sociaux. Les données personnelles de l'utilisateur ne sont pas collectées par les boutons ni transmises aux exploitants des réseaux sociaux.

XI. Traitement des données dans des États situés en dehors de l'Espace économique européen

Si nous traitons des données dans des pays tiers (pays en dehors de l'UE/EEE) ou si nous les transmettons à des sociétés dans des pays tiers, nous ne le faisons que si nous y sommes autorisés par vous ou par la loi. Si le pays tiers concerné ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission conformément à l'article 45 du RGPD, c'est-à-dire s'il n'existe pas de niveau de protection des données adéquat dans le pays tiers, nous nous assurons, par le biais de dispositions contractuelles (clauses contractuelles standard de l'UE relatives à la protection des données) ou d'autres garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, que votre vie privée et vos données personnelles sont également protégées de manière adéquate et prévue par la loi dans l'entreprise du pays tiers.

XII. Sécurité de vos données personnelles

JENOPTIK Industrial Metrology Germany GmbH met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles que nous collectons contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution technologique.

XIII. Vos droits en tant que personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement. Pour faire valoir vos droits ci-dessous, veuillez vous adresser à :

JENOPTIK Industrial Metrology Germany GmbH
Drachenloch 5
78052 Villingen-Schwenningen
metrology@jenoptik.com

1. Droit d'accès à l'information

Vous pouvez nous demander de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement existe, vous pouvez nous demander de vous fournir les informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;

(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;

(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;

(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;

(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ;

(2) le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;

(3) le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur stockage - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.

(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.

(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l'information, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

(2) au respect d'une obligation légale exigeant le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable ;

(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;

(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Droit à l'information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulgées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires vis-à-vis du responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

(1) le traitement est basé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que

(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d'autres personnes

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2) est autorisée en vertu de la législation de l'union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou

(3) est effectué avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

L'utilisateur ne sera pas soumis à une telle décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage, lors de l'utilisation de notre site web.

10. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'état membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.